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Mentions légales

1. Présentation du site

YOMMI exploitée par la société YOMMI SAS au capital de 10 00.00 € euros, dont le siège social est situé 38 rue de la Prairie – 94360 – BRY SUR MARNE, RCS CRETEIL n° 908 229 917, titulaire de la carte professionnel Transactions sur immeubles et fonds de commerce, n° CPI 94012022000000025 délivrée par Ile de France, numéro de TVA FR18908229917, assurée en responsabilité civile professionnelle par MMA dont le siège est sis 11 rue de Louvain – 92400 – Courbevoie, sur le territoire national sous le n°226276.

Adhérente de la caisse de Garantie MMA IARD dont le siège est sis 14 boulevard Marie et Alexandre OYON – 72030 – LE MANS, sous le n°226276,

DECLARANT NE POUVOIR NE RECEVOIR D’AUTRES FONDS, EFFETS OU VALEURS QUE CEUX REPRESENTATIFS DE SA REMUNERATION OU DE SES HONORAIRES.

Représentée par Hugo VERVISCH, agissant en sa qualité de Directeur Associé.

1.1. Médiation

CNPM- MEDIATION

27 avenue de la libération

42400 SAINT CHAMOND

www.cnpm-mediation-consommation.eu

2. Description des services fournis

En naviguant sur notre site web vous acceptez les conditions générales d’utilisations que vous trouverez dans les présentes mentions légales. Cependant, il convient de préciser que ces mentions légales et conditions générales d’utilisations peuvent être modifiées ou mises à jour à tout moment . Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement.

Préalablement à l’intervention de notre service concernant la maintenance technique, s’engagera à communiquer les dates et heures des interventions.

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Au vue de notre politique de transparence, le présent site s’engage à fournir toutes les informations nécessaires concernant l’ensemble des activités de la société.

Lors des mises à jour, jardins et saveurs ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences que pourra comporter le site, qu’elles proviennent de son auteur ou de ses différents prestataires. Toutes les informations disponibles sur le site sont données à titre indicatif, non exhaustives et sont susceptibles d’évoluer.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le contenu du site est régulièrement vérifié et corrigé par son auteur et jardins et saveurs afin que ce dernier soit le plus fiable possible. Mais jardins et saveurs ne peut être tenu responsable en cas d’inexactitude ou d’omission.

N’hésitez pas à nous contacter par mail si vous rencontrez une erreur ou une omission concernant certaines informations.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Tout le contenu (images, textes, graphismes, logo, icônes, sons ou encore logiciels) appartient en propre à jardins et saveurs.

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En cas d’exploitation non autorisée des éléments ci-dessus, nous nous verrons dans l’obligation de vous poursuivre en vertu des dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

En cas de violation des droits d’auteurs appartenant en propre au site web jardins et saveurs la peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende au regard de l’article L335-2 du Code de la Propriété intellectuelle.

Tout propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique échangés sur les espaces interactifs du présent site ne saurait engager sa responsabilité.  jardins et saveurs peut à tout moment supprimer tout contenu portant atteinte aux valeurs de l’entreprise ou à la législation française.

6. Limitations de responsabilité

Lors d’un dommage direct ou indirect lié au matériel de l’utilisateur ne répondant pas aux spécifications du point 4 ou lié à l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité, jardins et saveurs ne pourra pas engager sa responsabilité.

De même,  jardins et saveurs ne saurait également engager sa responsabilité en cas de dommages indirects tel qu’une perte de marché ou une perte de chance par exemple relatif à l’utilisation du présent site.

Lors de la navigation sur le présent site, il est possible d’interagir ou de poser des questions via l’espace de contact. Toutefois, tout contenu déposé dans cet espace qui serait contraire à la législation française en vigueur et notamment contraire aux dispositions relatives à la protection des données pourra être supprimé sans mise en demeure préalable.

En cas d’atteinte à la législation française en vigueur, jardins et saveurs se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de l’atteinte.

7. Gestion des données personnelles

En vertu de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, de l’article L. 226-13 du Code pénal et de la Directive Européenne du 24 octobre 1995, les données personnelles sont protégées en France.

L’URL des liens grâce auxquels l’utilisateur ou le visiteur a accédé au présent site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur ou encore l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur peuvent être collectés lors de la navigation sur le présent site.

Toutefois, en cas de besoin pour certains services proposés par le site, l’utilisateur pourra décider de fournir ou non, en tout état de cause des informations dont lui seul aura la visibilité.

De ce fait, aucune information personnelle le concernant ne sera publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un autre support.

Dans le cas d’un rachat de l’entreprise, du présent site et de ses droits, lesdites informations seront transmises à l’acquéreur qui serait lui-même tenu des mêmes obligations de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du présent site.

Selon les articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Le site ne recueillant aucune donnée personnelle, il n’est donc pas déclaré au Centre National des Informations et des Libertés (CNIL).

La protection des bases de données est assurée par la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

En cas de litige relatif à l’utilisation du présent site, il est fait attribution exclusive du dossier aux juridictions des Tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Dépendant de la législation française, le présent site web obéit à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

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